Question soumise le 15 février 2018

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'il n'existe aucune uniformité territoriale dans la mise en place du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève atteint de troubles « dys », alors que le décret et la circulaire sont nationaux.

Les familles seraient écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux. Des PAP seraient remplacés par commodité par des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) alors que ce dernier dispositif ne serait pas adapté aux élèves. La pénurie de médecins scolaires rendrait également impossible la validation du PAP pour de nombreux élèves.

C'est pourquoi la fédération française des « dys » a mis en évidence que le passage du PAP vers le projet personnalisé de scolarisation (PPS) serait quasiment impossible. Enfin, les documents et l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat) seraient très différents d'un département à l'autre. De nombreux élèves se verraient refuser les aménagements de façon systématique par certains rectorats sur des critères subjectifs.

Aussi et face à ces situations, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et correspondent réellement aux besoins des élèves concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.