Question soumise le 15 février 2018

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qu'il est très difficile de mettre en place pour les enfants et jeunes atteints de troubles « dys » bien que la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant.

En effet, certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) préconiseraient même un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) dans le cadre d'un PPS, ce qui serait contraire à la loi.

Malgré le guide de la caisse nationale de solidarité et d'autonomie pour harmoniser les réponses des MDPH, celles-ci dépendraient trop de la représentation de ces troubles par les professionnels des équipes pluridisciplinaires d'évaluation. Certaines MDPH rejetteraient de façon massive les demandes des familles au prétexte qu'un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire, financier (allocation d'éducation d'enfant handicapé) pour financer la psychomotricité ou l'ergothérapie (en libéral ou médico-social), et renvoient de ce fait vers le PAP.

Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu'une obtention d'un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH.

Par ailleurs, il manquerait de très nombreuses places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ce qui occasionnerait des délais d'attente de plusieurs années. Les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) pour troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) seraient inexistantes dans la majorité des départements.

Enfin, l'afflux de dossiers à la MDPH fait que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ouvrirait de moins en moins les dossiers ce qui dénature l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Aussi et face à ces situations, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.