Question soumise le 15 février 2018

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des crédits supplémentaires du fonds de développement de la vie associative (FDVA).

En effet, lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement abondant le FDVA de 25 millions d'euros, en compensation de la suppression des crédits ouverts au bénéfice des associations au titre de la réserve parlementaire.

Selon l'objet de cet amendement, ces 25 millions d'euros de crédits supplémentaires s'adresseraient en priorité aux associations de taille réduite qui emploient peu ou pas de salariés c'est-à-dire à celles qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt de taxe sur les salaires, le CITS.

Or, dans la Drôme, les associations concernées souhaiteraient avoir des informations plus précises sur la procédure d'attribution et les modalités de dépôt des demandes, afin d'avoir une certaine visibilité sur la poursuite de leurs activités ou l'engagement de nouveaux projets.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer l'ensemble des critères d'éligibilité, de demande et d'attribution des crédits supplémentaires du FDVA, en espérant que les associations des territoires ruraux, qui portent des services au public complémentaires de l'action des collectivités, ne seront pas oubliées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.