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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 3230 au Ministère de l'éducation
Manque d'uniformité territoriale du PAP pour les élèves en situation de handicap
Question soumise le 15 février 2018
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M. Guy-Dominique Kennel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'uniformité territoriale du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale définissant les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, qui diffère totalement d'un département à l'autre, alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Des plans d'accompagnement personnalisés sont remplacés, par commodité, par des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), alors que ce dernier dispositif n'est pas adapté à ces élèves. Aussi, la pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP pour de nombreux élèves. Par ailleurs, la fédération française des Dys a mis en évidence que le passage du PAP vers le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est quasiment impossible (veille internet depuis janvier 2014). Enfin, les documents et l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat) sont très différents d'un département à l'autre. De nombreux élèves se voient refuser les aménagements de façon systématique par certains rectorats sur des critères subjectifs (pas de besoin pour les Dys). Devant le constat de ces situations, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et corresponde réellement aux besoins des élèves concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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