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Marie-Thérèse Bruguière
Question écrite N° 3240 au Ministère de l'agriculture
Cotisation foncière des entreprises et exploitants agricoles
Question soumise le 15 février 2018
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Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le principe de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le premier alinéa de l'article 1450 du code général des impôts se doit d'être complété par les mots suivants : « y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l'article 75 du CGI, de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». En effet, les exploitants agricoles sont aujourd'hui généralement exonérés de CFE à l'exception de leurs bâtiments agricoles affectés à la transformation de leur production propre afin de répondre au cahier des charges des coopératives, des transformateurs et des distributeurs. Cette transformation est fiscalement considérée en prestation de services. De ce fait, leurs bâtiments agricoles sont considérés comme des bâtiment industriels. Elle a pour résultat une taxation souvent supérieure ou égale au montant de la prestation de service effectuée par l'exploitant. C'est pourquoi elle en appelle à une certaine raison, en exonérant du montant de la taxe CFE les prestations de services effectuées par l'exploitant sur sa production propre uniquement. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, notamment lors de l'élaboration de la future loi agricole en 2018 qui sera portée par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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