Question soumise le 15 février 2018

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017).

Aujourd'hui, les travaux les plus modestes portés par les petites communes ne sont plus subventionnables pour les montants inférieurs à 100 000 euros en raison de l'institution d'un seuil en-deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Ces décisions ont été extrêmement dommageables pour les communes dont les finances ont gravement diminué avec la baisse des dotations lors du précédent quinquennat.

Aussi demande-t-elle au Gouvernement ce qu'il compte faire en particulier pour aider les communes à financer les projets de petite taille qui ne sont aujourd'hui éligibles à aucun financement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.