Question soumise le 15 février 2018

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les incertitudes juridiques soulevées par les communes au sujet du traitement des données personnelles suite à la verbalisation d'un véhicule en infraction et en cas de contestation.

En effet, l'acte règlementaire unique n°009 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 pose problème à de nombreuses collectivités territoriales qui ont équipé leurs policiers municipaux de terminaux pour la mise en œuvre électronique des procès-verbaux. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rappelle que l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009), texte qui offre un cadre à l'utilisation par la police municipale de dispositifs automatisés dans les communes, n'autorise pas la « captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ».

Cela pose également un problème aux collectivités qui ont fait part de leur volonté de recourir au système de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) pour renforcer leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie et à celles qui souhaitent, dans le cas d'une contestation, pouvoir collecter et conserver une photographie des véhicules faisant l'objet d'une procédure de forfait de post-stationnement (FPS) à des fins probatoires.

À ce jour, et malgré la demande formulée par la CNIL en 2013, aucune modification du RU-009 n'a été publiée.

Il souhaite donc savoir s'il envisage de prendre une mesure quant à l'évolution de l'arrêté du 14 avril 2009 et, si tel devait être le cas, quel en serait le délai.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.