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Arnaud Bazin
Question écrite N° 3254 au Ministère de l'économie
Interprétation par les services fiscaux de l'article 1499 du code général des impôts
Question soumise le 15 février 2018
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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation effectuée par les services fiscaux de l'article 1499 du code général des impôts (CGI) qui définit le montant de la cotisation foncière des entreprises.
En visant les « immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties », il apparaît que ledit article ne définit pas précisément un bâtiment industriel.
Ainsi, il est procédé à des requalifications d'entrepôts, de hangars de stockage voire de granges agricoles en bâtiments industriels, tandis que la présence de chariots élévateurs induit l'application de la taxation.
Il lui saurait donc gré de bien vouloir lui apporter quelques précisions et une interprétation claire et uniforme de l'article 1499 du CGI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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