Question soumise le 15 février 2018

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M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans la plupart des établissements de santé.

Depuis la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées ont désormais un caractère contraignant à l'égard des équipes médicales. Elles sont valables indéfiniment mais restent révisables et révocables à tout moment. Deux décrets n° 2016-1067 du 3 août 2016 et n° 2016-1066 du 3 août 2016 et un arrêté d'application ont été publiés le 5 août 2016.

Une campagne d'information a été lancée en décembre 2016 à destination des professionnels de santé, puis au printemps 2017 à destination du grand public.

En dépit de ces mesures, à l'été 2017, la plupart des établissements de santé n'avaient pas réactualisé leur site internet afin qu'y figurent les nouvelles dispositions relatives aux directives anticipées.

Alerté sur ce point, le Gouvernement a, dans une réponse à la question écrite n° 435, publiée au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2017 (p. 5590), indiqué qu'une nouvelle campagne d'information à destination des professionnels de santé et du grand public serait lancée en 2018, et qu'en parallèle la direction générale de l'offre des soins allait ré-intervenir auprès des agences régionales de santé (ARS), des conférences d'établissements et des fédérations hospitalières pour que l'ensemble des sites internet des établissements de santé soient mis à jour dans les meilleurs délais.

Aussi, il souhaite savoir si et quand des mesures seront effectivement prises, en particulier si elle prévoit d'édicter une circulaire à destinations des établissements de santé afin de leur préciser leurs nouvelles obligations légales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.