Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Pierre Charon
Question écrite N° 3262 au Ministère de l'intérieur.
Problème posé à Paris pour l'établissement des procurations
Question soumise le 15 février 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés prévisibles concernant l'établissement des procurations électorales à Paris. En effet, les vingt tribunaux d'instance des arrondissements doivent être supprimés conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017. De telles suppressions ne pourront avoir que des répercussions fâcheuses lors des prochaines consultations électorales, prévues notamment à partir de l'année 2019. En effet, les commissariats de police sont généralement plus réticents à traiter ces demandes de procuration, les tribunaux d'instance étaient davantage préparés à ce genre de requêtes. À titre d'exemple, dans un arrondissement parisien comme le 15ème, une telle disparition pénaliserait les nombreux électeurs qui y résident. Pourtant, la possibilité d'établir une procuration reste un corollaire logique et indispensable du droit de vote. Rendre difficile, sinon impossible, l'établissement de ces procurations ne peut être qu'une atteinte grave à l'exercice du droit de suffrage des citoyens, susceptible de fragiliser la vie démocratique. Il lui demande donc ce qu'il envisage à l'égard d'une telle perspective.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.