Question soumise le 15 février 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de faire évoluer les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole – CUMA.

Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat.

La modification de cette règle permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production.

Cette mesure serait de nature à améliorer en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics.

L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA est estimé actuellement chaque année à plus de 10 millions d'euros.

Les conclusions des états généraux de l'alimentation ont relevé la nécessité de donner la priorité aux investissements collectifs et à la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer notamment dans le futur projet de loi agricole qui devrait être examiné par le Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.