Question soumise le 15 février 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique - CSE - dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Aux termes de l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

Sauf si le protocole d'accord préélectoral en dispose autrement, le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Il semble que le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ne contienne aucune disposition relative à la limitation du nombre de mandats dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Par conséquent, deux interprétations sont possibles pour les entreprises de moins de cinquante salariés : soit le nombre de mandats est également limité à trois dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit le nombre de mandats successifs ne peut pas être limité dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de retenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.