Question soumise le 15 février 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cet article pose les règles de la mise en place d'un comité social et économique (CSE) d'établissement en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Cependant, ces dispositions n'envisagent que l'hypothèse dans laquelle le CSE n'a pas déjà été mis en place au sein de l'entreprise absorbée.

Aussi, il l'interroge sur les règles applicables dans la situation où le CSE vient tout juste d'être mis en place au sein de l'entreprise absorbée et que cette entreprise devient un établissement distinct au sein de l'entreprise absorbante qui comporte une délégation unique du personnel (DUP) ou un comité d'entreprise et des délégués du personnel.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible de maintenir les instances de chaque nouvel établissement (jusqu'au plus tard le 31 décembre 2019) alors que celles-ci relèvent de deux réglementations différentes.

Dans l'affirmative, il souhaite connaître les règles régissant la mise en place d'un comité central « hybride ».

Sinon, il souhaite savoir si des élections doivent être obligatoirement être organisées au sein de l'entreprise absorbante à l'issue de l'opération de restructuration ayant vocation, d'une part, à mettre en place la nouvelle procédure de reconnaissance des établissements distincts et, d'autre part, à mettre en place des élections de CSE d'établissement, ce qui impliquerait donc de réduire à la fois la durée des mandats en cours dans l'entreprise absorbante mais également celle du CSE qui aura été mis en place au sein de l'entreprise absorbée. Il lui demande si cela se fera par accord ou automatiquement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.