Question soumise le 15 février 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les nouvelles règles de la négociation collective sans délégué syndical, ni conseil d'entreprise mises en place par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible d'appliquer, à ce jour et jusqu'à la mise en place du comité social et économique, les nouvelles règles de négociation sans délégué syndical avec les délégués du personnel ou le comité d'entreprise maintenus ou prorogés.

Dans l'affirmative, le deuxième alinéa 2 du V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales devrait alors être modifié pour renvoyer au premier alinéa du V de l'article 9.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.