Question soumise le 15 février 2018

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M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le devenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF).

Depuis le mois de mars 2018, les plannings familiaux français et notamment celui des Alpes-Maritimes attendent la publication du décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accès aux droits et à une information non-jugeante, en matière de santé sexuelle. Il a été soumis au secrétariat général du Gouvernement et aux deux ministères dont les EICCF dépendent : secrétariat d'État aux droits des femmes et ministère des solidarités et de la santé, mais il n'est pas encore publié à ce jour. Ce flou juridique ne permet pas aux plannings familiaux de fonctionner correctement et de se stabiliser sur des missions de façon claire.

Par ailleurs, le financement de ces EICCF a été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité, sans que les plannings familiaux n'aient de visibilité sur le circuit et le montant du financement jusqu'à son attribution aux EICCF, structures actuellement gérées par les services déconcentrés du ministère. Une fragilisation des financements et des missions des EICCF pourrait se révéler préjudiciable pour le travail d'information et pour le devenir des actions de prévention et d'éducation à la sexualité que les employés du planning familial mènent chaque jour en France et dans notre territoire.

Il lui demande donc de préciser les arbitrages budgétaires qu'elle entend prendre afin d'apporter des réponses sur ce nouveau budget 2018 dédié aux violences sexuelles et sur l'impact qu'il pourrait avoir quant au maintien des EICCF.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.