Question soumise le 15 février 2018

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par le chantier de réforme judicaire, annoncé le 5 octobre 2017, et dont les conclusions ont été remises le 15 janvier 2018.

Ce chantier, installé en amont du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, suscite la mobilisation, en particulier concernant deux aspects : l'adaptation des cours d'appel à la carte des nouvelles régions et la création d'un tribunal départemental de première instance qui remplacerait certains tribunaux de grande instance existants.

Sans nier la nécessité de moderniser le fonctionnement et l'organisation de la justice pour la rendre plus proche des concitoyens, les professionnels et les élus locaux s'inquiètent de la remise en cause de l'existence de certains tribunaux.

Dans une réponse à une question écrite de l'Assemblée nationale du 16 janvier 2018 (réponse à la question n° 4206, Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale p. 356), elle indiquait : « les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée. »

Ainsi, et en sachant combien l'existence d'un tribunal, au plus près des territoires, est un élément fort de garantie d'accès des concitoyens au service public de la justice, et joue alors un rôle essentiel en termes d'aménagement du territoire, l'éventualité, pour le département de l'Aisne, par exemple, et la ville de Laon en particulier, de voir regroupé ailleurs que dans la ville-préfecture un éventuel tribunal départemental suscite de grandes inquiétudes et la mobilisation des élus locaux.

Ces derniers plaident pour l'installation du futur tribunal judicaire départemental de plein contentieux, si cette notion était retenue, avec un pôle social centralisé.

Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions, dans l'intérêt des justiciables, la modernisation du service public de la justice mais aussi avec le maintien d'un réseau de juridictions de proximité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.