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Christine Herzog
Question écrite N° 3286 au Ministère de l'intérieur.
Système de vidéosurveillance associé aux sonnettes
Question soumise le 15 février 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des copropriétés qui installent un système de vidéosurveillance associé aux sonnettes pour que les résidents puissent contrôler la personne qui veut entrer dans l'immeuble. De même, dans les campagnes, des habitants ayant une clôture autour de leur jardin, placent parfois leur sonnette avec vidéosurveillance sur la clôture en limite de propriété. Or ce type de surveillance cible le plus souvent une partie de l'espace public car la personne placée devant la sonnette est par définition presque toujours sur le domaine public. Elle lui demande quelles sont les règles correspondantes et qui doit faire respecter la réglementation applicable aux sonnettes avec vidéosurveillance s'étendant sur l'espace public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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