Question soumise le 15 février 2018

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa décision de répercuter sur les retraités français à l'étranger la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Elle déplore que la décision d'augmenter de 1,7 point la cotisation d'assurance maladie des retraités français à l'étranger ait été prise par décret, donc sans consultation du Parlement, alors même qu'une telle mesure aurait pu - ou dû ! - être discutée dans l'examen de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, au cours duquel il avait été décidé que la hausse de la CSG serait compensée, en France, par une diminution des cotisations salariales. Elle regrette également que l'Assemblée des Français de l'étranger n'ait pas été consultée.

Elle s'étonne que ce décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, paru au JO du 31 décembre 2017, ait été prévu avec une application au 1er janvier 2018.

Elle souligne la rupture d'égalité entre les Français établis en France et ceux établis hors de France, dans la mesure où la hausse de 1,7 point doit toucher l'ensemble des retraités, sans exonération prévue pour les plus modestes, contrairement au dispositif prévu en métropole.

Elle rappelle en outre que les retraités français établis l'étranger sont ceux qui bénéficient le moins des services publics offerts à tous sur le territoire français et déplore donc que la hausse de la CSG - dont ils sont exonérés - leur soit répercutée via une augmentation de leur taux de cotisation à l'assurance maladie.

Elle l'appelle à suspendre l'application de ce décret et à consulter les représentants des Français de l'étranger en amont de toute nouvelle rédaction et, de manière générale, pour toute mesure concernant les Français établis hors de France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.