Question soumise le 15 février 2018

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Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, autour de l'application des injonctions du rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 7 février 2018 concernant le secteur de la sécurité privée.

La Cour des Comptes critique le fait que la privatisation de ce secteur aux mains du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) puisse s'opérer dans un cadre presque dénué de régulation. L'État délègue de façon toujours plus importante des missions qui devraient être siennes, et ceci à des acteurs dont le CNAPS ne vérifie pas la fiabilité de manière assidue.

Les annonces de suppressions de postes dans la fonction publique faites par le Gouvernement mettent en exergue la volonté de ce dernier d'appliquer les techniques de nouvelle gestion publique. Pour autant, ces suppressions de postes ne devraient pas concerner une des exigences régaliennes de l'État. Absence de garantie de l'équité de traitement, problèmes de qualification du personnel employé par les sociétés privées, cette marchandisation à grande échelle du service public risque bel et bien de conduire à son démantèlement.

Tel est le mouvement mis en lumière lors des cinquièmes assises de la sécurité privée le 5 janvier 2018.

Eu égard au rapport annuel de la Cour des comptes et à ses conclusions, elle lui demande s'il compte mener la réflexion à laquelle appellent les magistrats, et donner suite aux observations de la Cour des comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.