Question soumise le 15 février 2018

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le régime de l'affichage publicitaire hors agglomération. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) comportait quelques dérogations pour les pré-enseignes de petites tailles, à l'entrée de villages et bourgs, en particulier sur le réseau secondaire, pour indiquer aux personnes en déplacement des activités de proximité (hôtels, restaurants, garages, stations-services). Pour nombre d'artisans et de commerçants cette communication est la seule accessible. Leur survie économique dépend de la part de clientèle détournée des axes de circulation grâce à la pré-enseigne installée avant la bifurcation permettant d'y accéder. Cette dérogation prend fin sauf pour la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques. La suppression de ces petits panneaux risque d'être lourde de conséquences pour les petites entreprises locales, souvent familiales, telle l'hôtellerie-restauration, et qui assurent un rôle social et économique très grand dans les territoires ruraux : emploi, pratique de l'apprentissage.

Il apparaît alors indispensable de conditionner le démontage des pré-enseignes de ces établissements à la mise en place d'une signalisation efficace dans les communes et en périphérie afin de ne pas précipiter leur disparition.

Aussi il lui demande ce qu'entend entreprendre le Gouvernement en ce sens.

Réponse émise le 15 mars 2018

Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant Engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de pré-enseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581 20 du code de l'environnement. Il est très important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie qui sont particulièrement forts, en particulier hors agglomération. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l'international. Il est donc important de préserver la qualité d'un environnement naturel et bâti constituant un atout majeur indéniable de notre pays. Mais il est encore constaté une prolifération de pré-enseignes dérogatoires qui n'ont pas lieu d'être et qui portent ainsi lourdement préjudice à l'image des communes. Afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l'hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d'une Signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Par ailleurs, internet et les réseaux sociaux sont aujourd'hui particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d'hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements, comme à ceux qui cherchent un hôtel ou un restaurant de façon impromptue, à proximité de l'endroit où ils se trouvent. Les pré-enseignes installées aux « entrées de ville » sont soumises, contrairement aux pré-enseignes dérogatoires, aux dispositions qui régissent la publicité. Il appartient le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire duquel coexisteraient des communes rurales et une agglomération plus importante, d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi), garant de l'équité de traitement. Par ailleurs, le ministère soutient le concours national des entrées de ville et la reconquête des franges urbaines, ayant vocation à faire connaître et à valoriser des démarches engagées en faveur d'espaces de qualité dans les entrées de ville et les franges urbaines.