Question soumise le 15 février 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le devenir des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF).

Ces établissements sont dans l'attente de la publication d'un décret relatif à leurs conditions de fonctionnement et visant à actualiser la nature de leurs missions. Annoncé depuis plusieurs mois, ce décret qui recense les missions que les centres doivent obligatoirement fournir n'est en effet aujourd'hui toujours pas publié.

Par ailleurs, les crédits qui sont consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial, qui étaient gérés jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale, sont désormais placés sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité.

Ce transfert de financement inquiète un certain nombre d'acteurs qui, sans remettre en cause l'importance de la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, indiquent que ces problématiques ne sauraient être développées au détriment de leurs autres missions d'information et de prévention.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret fixant les missions des établissements d'information, de consultation et de conseil familial et de lui apporter des précisions sur le circuit de financement de ces structures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.