Question soumise le 15 février 2018

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de centres d'appel de l'entreprise Free. Un rapport d'experts dénonçant « une logique de compression des effectifs non assumée » au sein de Mobipel, le centre d'appel de l'opérateur Free (Iliad), dénombre une forte proportion de licenciements pour « faute grave ».

Entre juin 2014 et septembre 2017, les effectifs de ce centre, filiale d'Iliad, situé à Colombes ont été réduits de 60 % (de 711 à 287 salariés), indique le rapport.

Les experts affirment que « ces départs n'ont rien de « naturels » puisqu'ils font suite à des licenciements disciplinaires massifs, des ruptures conventionnelles et des transferts intra-groupe qui ne sont pas indépendants de la volonté de l'employeur ». Sur les 807 départs recensés sur cette période, 266 étaient des licenciements pour faute grave – qui permettent à l'entreprise de ne pas verser d'indemnités de licenciement ou de préavis au salarié concerné.

Ce rapport avait été commandé par le comité d'entreprise de Mobipel au cabinet Alter au moment de la diffusion en septembre 2017 de l'émission Cash investigation, qui s'était penchée sur cette pratique. La réalité décrite par le document « confirmerait la thèse de certains représentants du personnel selon laquelle la direction de Mobipel chercherait par toutes les solutions individuelles possibles à contourner son obligation de mettre en œuvre une procédure collective, qui l'obligerait notamment à mettre en œuvre des mesures coûteuses ».

Sur le site de l'opérateur Qualipel des agissements similaires de la direction seraient à déplorer.

Les représentants des personnels dénoncent des plans sociaux déguisés, ce qui serait une violation flagrante de la loi.

Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre en vue de diligenter des enquêtes à ce sujet en vue de prendre les mesures qui s'imposent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.