Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 3310 au Ministère des solidarités
Règles de désignation des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Question soumise le 15 février 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de désignation des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. L'article D.1432-28 du code de la santé publique détermine la composition des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) des agences régionales de santé (ARS). Le collège des représentants des collectivités territoriales est composé notamment de trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF). L'article D. 1432-44 du code précité précise également que la durée du mandat des membres de la CRSA est de quatre ans, renouvelable une fois et que tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse d'en faire partie. Il ressort du code de la santé publique que les représentants des groupements de communes sont désignés en raison de leur mandat électif et non de leur fonction au sein de l'intercommunalité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un représentant titulaire désigné par l'AdCF peut être modifié en cours de mandat à la demande de son intercommunalité aux motifs d'une réorganisation de l'exécutif et donc de la perte de sa fonction de vice-président mais pas de son mandat de conseiller communautaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.