Question soumise le 15 février 2018

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures par l'État ou les collectivités territoriales dans les délais légaux fixés par la loi.

Le non-respect de ces délais de paiement peut avoir, en grevant leur trésorerie, des conséquences dramatiques pour des petites et moyennes entreprises (PME), pouvant aboutir au dépôt de bilan.

Pourtant, le délai global de paiement (DGP) des collectivités locales est aligné sur celui de l'État depuis le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008, soit 30 jours. Il est porté à 50 jours de façon dérogatoire pour le DGP du secteur public hospitalier.

De plus, les collectivités locales et établissements publics sont aujourd'hui aptes à recevoir des factures électroniques de la part de certains de leurs fournisseurs, ce qui permet de fluidifier les processus de paiement.

La mise en place du paiement d'intérêts moratoires systématiques en cas de retard de paiement par les établissements publics a également permis de constater des améliorations.

Cependant, il apparaît clairement que de nombreuses administrations publiques et collectivités territoriales ne respectent toujours pas la durée légale maximale des délais de paiement.

Il souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire en sorte que collectivités et administrations publiques honorent leurs factures dans le respect des délais légaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.