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Martine Berthet
Question écrite N° 3313 au Ministère des solidarités
Baisse envisagée par l'État de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs
Question soumise le 15 février 2018
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Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse envisagée par l'État de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs. Cette diminution des crédits devrait être compensée par la mise en œuvre à compter du 1er avril 2018 d'une réforme du barème de participation des personnes protégées qui entraînerait une augmentation de 1 à 2 % de la participation de ces personnes à leur mesure de protection alors qu'elles se trouvent déjà, pour la plupart, dans des situations financières fragiles. En effet, si la plupart des majeurs protégés sont accompagnés par leurs familles, il en reste une part non négligeable accompagnée par des professionnels. Ainsi l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Savoie a accompagné 1 672 situations en 2016. Or, il est important de noter que seulement 0,6 % de ses usagers, soit 41 personnes, perçoivent plus de deux fois le SMIC et que la grande majorité, soit 80 % de son public, est en-dessous du SMIC. En sus de la hausse du barème du taux des prélèvements, ce projet inscrit la suppression de la franchise égale au montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l'assiette des ressources. Il va donc porter préjudice aux plus précaires. Cette réforme, inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, questionne sur les moyens alloués par le Gouvernement à la protection des plus vulnérables. L'UDAF de la Savoie a d'ailleurs exprimé ses plus vives inquiétudes concernant la qualité de la prise en charge, voire le risque de rupture de l'accompagnement face à ces changements drastiques. Cette nouvelle charge financière pèsera plus particulièrement sur les personnes en situation de handicap et les personnes en tutelle et curatelle majoritairement bénéficiaires des minimas sociaux, comme le souligne l'étude conjointe de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de l'ANCREAI (Association nationale des centres régionaux d'études, d'action et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité) de mai 2016 : « Près de la moitié d'entre eux ont des ressources se situant en dessous du seuil de pauvreté (10 080 euros/an). Seuls 15 % ont une activité professionnelle, le plus souvent en établissement et service d'aide par le travail -ESAT- (10 %), les autres étant inactifs (38 %) ou retraités (43 %) » (Étude 2017 ANCREAI relative à la population des majeurs protégés. Profils, parcours et évolutions). Bénéficier d'une mesure de protection ne doit pas aboutir à une discrimination qui conduirait les personnes à ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins les plus élémentaires. Or, cette augmentation de la participation financière des majeurs va entraîner une remise en cause de l'équilibre de leur budget. Elle impactera directement les personnes titulaires de l'AAH, pour lesquelles le Gouvernement s'est pourtant explicitement engagé à améliorer le niveau de vie. Elle lui demande si c'est bien la direction vers laquelle souhaite aller le Gouvernement sachant que cette réforme, sur le barème de prélèvement, aura pour conséquence directe de neutraliser le bénéfice de l'augmentation de cette allocation, pénalisant ainsi ces personnes. Elle souhaite également savoir, dans le cas où la mesure serait bien appliquée, si la réforme du barème de participation des personnes protégées pourrait être repoussée de manière à permettre aux personnes qui seront concernées de prévoir cette hausse de leurs dépenses.
Réponse
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