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Martine Berthet
Question écrite N° 3314 au Ministère de l'économie
Déduction d'une partie des coûts de restauration du patrimoine ancien bâti non-protégé de ses revenus imposables
Question soumise le 15 février 2018
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Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide à la conservation et à la restauration du patrimoine ancien bâti non-protégé, et la possibilité de déduire des revenus imposables une partie des coûts de restauration dans la mesure où ce bâti a reçu le label de la Fondation du patrimoine. Les propriétaires occupants, qui sont généralement passionnés d'histoire et de « vieilles pierres », sont obligés d'entreprendre des travaux coûteux et cela leur demande de gros efforts sur leurs ressources ; il ne s'agit pas d'une simple opération de défiscalisation. Sans la possibilité de déduire une partie des coûts de leurs revenus, comme cela se faisait jusqu'à présent, ces travaux, pourtant nécessaires à la conservation du bâti, deviennent difficilement envisageables. Or, avec la mise en place du prélèvement à la source - et donc du crédit d'impôt en 2019 sur les revenus d'activité de 2018 - cela signifie que les travaux de conservation et de restauration payés en 2018 seront, semble-t-il, dépourvus de cet avantage fiscal. Les conséquences seraient multiples : le report de travaux nécessaires et urgents les rendrait plus coûteux à l'avenir et leur annulation pure et simple porterait préjudice à la pérennité du patrimoine rural exemplaire. Elle lui demande donc si une adaptation pourrait être envisagée pour cette année de transition, afin de respecter tant l'esprit conditionnant ce modeste avantage fiscal que la mise en place du prélèvement à la source.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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