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Philippe Paul
Question écrite N° 3315 au Ministère de l'économie
Exonération des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés de la taxe d'habitation
Question soumise le 15 février 2018
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques d'augmentation du reste à charge des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de statut privé non lucratifs que font peser les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. À la différence des établissements de statut public qui sont exonérés de la taxe d'habitation, et bien qu'accomplissant exactement les mêmes missions, ces établissements ne le sont pas. Or, cet article fait craindre un assujettissement systématique à cet impôt de l'ensemble des EHPAD privés non lucratifs. Il en résulterait pour les résidents une augmentation inévitable de leur reste à charge qui s'ajouterait à la hausse, non compensée, de la contribution sociale généralisée, soit une double peine difficilement compréhensible et acceptable. Aussi, pour éviter une telle situation qui irait à l'encontre de la diminution annoncée dès cette année de la taxe d'habitation pour 80 % de nos concitoyens, puis de sa suppression en 2020, et dans un souci d'équité entre résidents quel que soit le statut juridique de leur établissement d'accueil, il lui demande d'envisager dès le prochain projet de loi de finances rectificative l'exonération de cet impôt pour les EHPAD de statut privé non lucratifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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