Question soumise le 15 février 2018

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse des loyers dans le parc d'habitation à loyer modéré (HLM) en compensation de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL).

En effet, l'application des dispositions de réduction du loyer de solidarité (RLS) prévue à l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, grèvera lourdement les trésoreries et les capacités d'investissement des organismes HLM

La montée en charge progressive sur trois ans de la RLS aboutira in fine à un prélèvement de 1,5 milliard par an sur les recettes des organismes HLM et les contreparties obtenues grâce à l'intervention des parlementaires, notamment au Sénat, seront insuffisantes.

L'association des bailleurs sociaux de Drôme-Ardèche évalue à 16 millions d'euros l'impact sur l'équilibre financier des organismes HLM des deux départements. En conséquence, ils vont être contraints dans les prochaines années de réduire leurs investissements en logements neufs, en réhabilitations, en entretien des logements existants et en optimisation énergétique de leur parc.

Ce sont donc la qualité de vie des locataires de ces logements sociaux et les activités économiques des territoires qui vont être impactées en premier lieu par les dispositions de la loi de finances pour 2018.

Au-delà, ces dispositions constituent l'amorce d'une remise en cause du modèle économique du logement social : outil de stabilité et de régulation du marché immobilier ; outil d'accession sociale à la propriété des personnes les plus modestes sur tout le territoire ; outil d'aménagement du territoire tant dans les zones tendues que dans les zones détendues et outil de déploiement du droit au logement.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment, dans ces conditions, le Gouvernement entend parvenir, d'une part, à la construction de 40 000 logements neufs accessibles aux revenus modestes et, d'autre part, à l'indispensable isolation thermique des logements existants pour atteindre les objectifs du Plan climat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.