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Chantal Deseyne
Question écrite N° 3320 au Ministère des solidarités
Baisse du remboursement de certains actes réalisés dans les établissements à but non lucratif
Question soumise le 15 février 2018
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret en Conseil d'État qui prévoit de minorer de 2 à 3 % le remboursement par l'assurance maladie des actes de médecine, chirurgie, obstétrique et soins de suite et réadaptation réalisés dans les établissements à but non lucratif. Le manque à gagner pour ces établissements serait d'environ 80 millions d'euros par an. Selon la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (FEHAP), si ce projet est maintenu, 75 % des établissements seront en déficit fin 2018. Avec ce décret, l'équivalent de 50 % du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) serait repris en 2018, et la totalité en 2019, alors que le bénéfice de ce crédit d'impôt a été affecté à la revalorisation de 1 % des salaires des personnels, qui sont moins rémunérés qu'à l'hôpital public. Cette réévaluation a d'ailleurs fait l'objet d'un avenant à la convention collective du secteur validé en juin 2017. Elle lui demande donc de bien vouloir surseoir à la signature de ce décret le temps qu'une réelle concertation ait lieu avec les acteurs concernés afin que ce décret ne leur porte pas préjudice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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