Question soumise le 22 février 2018

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M. Michel Savin souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des sports sur l'article 9 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Cet article prévoit qu'avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet un rapport sur la possible création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et sur l'élargissement des compétences de l'agence française de lutte contre le dopage.

La professionnalisation du sport, l'accroissement des gains et rétributions résultant de victoires dans les grandes compétitions sportives, la recherche de victoires sportives pour rentabiliser des investissements privés ou répondre à des attentes politiques et populaires ont eu pour conséquence dans le sport moderne le développement du dopage. La France est un des pays leader dans la lutte contre le dopage. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est aujourd'hui responsable de la lutte contre ces comportements inacceptables dans le sport. Cependant, il apparait que de nouvelles menaces, et notamment l'utilisation d'aides mécaniques, ciblent l'intégrité du sport, comme c'est le cas notamment en cyclisme.

C'est la raison pour laquelle une réflexion sur la création d'un cadre juridique précis sur l'interdiction des aides mécaniques et technologiques reste à définir. Les compétences de l'AFLD pourraient être élargies sur ce point, et pourrait faire l'objet d'un rapport du Gouvernement.

Michel Savin souhaite donc connaitre la position de la ministre sur ce sujet, et sur la possible mise en œuvre d'une nouvelle incrimination.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.