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Gérard Cornu
Question écrite N° 3326 au Ministère des solidarités


Diffusion des modalités des directives anticipées figurant dans la loi du 2 février 2016

Question soumise le 22 février 2018

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M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration, ses « directives anticipées », pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure les établissements hospitaliers ont été invités à diffuser cette information, et le formulaire, en application des dispositions de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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