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Michel Savin
Question écrite N° 3328 au Ministère des sports.
Souscription par les fédérations d'une assurance individuelle pour les sportifs de haut niveau
Question soumise le 22 février 2018
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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
L'article 25 de cette loi précise l'obligation de souscription par les fédérations d'une assurance individuelle pour les sportifs de haut niveau. Un décret doit fixer le montant minimal des garanties à souscrire.
Il souhaite donc connaitre le calendrier de mise en place de cette mesure, qui doit permettre d'accorder une garantie et une protection supplémentaire aux sportifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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