Question soumise le 22 février 2018

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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

L'article 17 de la loi doit permettre la mise en place d'une redevance concernant l'usage commercial de l'image des sportifs et des entraineurs. Un décret doit venir préciser l'application de ce dispositif attendu par les clubs sportifs français, notamment pour renforcer leur compétitivité à l'échelle internationale.

Le dispositif de la redevance permettra d'adapter la situation des sportifs et des entraineurs professionnels à leur statut réel : la dissociation des activités purement sportives et celle de l'exploitation de leur image. Plusieurs études réalisées montrent que ce dispositif ne pèsera pas sur les finances publiques, et qu'il permettra au contraire de les augmenter, alors que la situation actuelle peut engendrer des pertes fiscales, en dissuadant les meilleurs sportifs à venir ou à rester sur le territoire national.

De plus, ce dispositif va permettre d'encadrer les rémunérations relatives au droit à l'image avec un contrat spécifique et un contrôle des organes de contrôle de gestion.

Il lui demande donc quel est son calendrier de mise en œuvre de cette mesure tant attendue par le milieu sportif professionnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.