Question soumise le 22 février 2018

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M. Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente.

À l'occasion d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant l'état du bien vendu.

Parmi ces diagnostics, le diagnostic assainissement permet de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an au plus tard après la signature de l'acte de vente. L'information sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif permet de discuter le prix de vente en connaissance de cause. Les acquéreurs obtiennent généralement auprès du vendeur une baisse de prix lorsque le système d'assainissement autonome n'est pas aux normes. Or, ils ne s'acquittent pas toujours de leur obligation de travaux après la vente et les pouvoirs de police des maires ne permettent pas de les contraindre.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver le montant estimé des travaux sous séquestre jusqu'à la mise aux normes de l'installation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.