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Christophe Priou
Question écrite N° 3340 au Ministère des solidarités
Conséquences de la politique tarifaire nationale sur les établissements de santé privés
Question soumise le 22 février 2018
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés qui doivent faire face à des difficultés majeures étant donné la politique tarifaire appliquée sur l'ensemble du territoire. En effet, les baisses consécutives de tarifs depuis de nombreuses années, particulièrement depuis 2015, placent aujourd'hui de nombreux établissements de santé privés dans une situation critique avec des conséquences pénalisantes pour les établissements en ce qui concerne la sécurité de prise en charge des patients et la pérennité des emplois des entreprises. L'hôpital privé a connu depuis 2015 une baisse de 6 % des tarifs hospitaliers qui déterminent le montant des remboursements par l'assurance maladie pour les actes de soins effectués. Cette contrainte financière déstabilise l'équilibre économique du secteur. Les tarifs des établissements privés baissent alors que les charges augmentent. Compte tenu de cette situation, des établissements de l'agglomération nantaise peinent désormais à investir, embaucher et développer l'offre de soins. Sans inflexion de la politique tarifaire, l'accès aux soins de nombreux Français est menacé à cause de fermetures de services voire de cliniques, de l'allongement des délais d'attente, de l'augmentation des distances parcourues. Pourtant, l'hospitalisation privée partage la même mission que l'hôpital public : bien soigner. Il lui demande si le Gouvernement entend ajuster sa politique tarifaire pour préserver l'offre de soins et l'emploi dans les territoires afin de contenir les conséquences sanitaires et sociales qui pourraient s'avérer particulièrement néfastes pour cette région.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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