Question soumise le 22 février 2018

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de chirurgie réfractive.

En effet, la chirurgie réfractive qui permet de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme est un acte de médecine à finalité thérapeutique. Elle ne peut être considérée comme relevant de la chirurgie esthétique.

À ce titre, conformément, au Bulletin officiel des finances publiques en date du 7 février 2018 (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20180207), ces actes, s'ils sont reconnus par les autorités de médecine, ne peuvent être soumis à la TVA.

Or, l'administration fiscale a, à plusieurs reprises, considéré ces actes de chirurgies réfractives comme relevant de la chirurgie esthétique et à ce titre soumis au taux de TVA à 20 %.

Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, afin de garantir l'accès aux soins et la sécurité juridique et fiscale des praticiens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.