Question soumise le 22 février 2018

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M. Philippe Pemezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'administration des médicaments dans les établissements pour les jeunes enfants (EAJE). Depuis plus de dix ans cette question est sujette à controverses et interprétations. Elle mérite d'être clarifiée précisément, notamment concernant les responsabilités.

Deux circulaires de 1999 et 2011 mais aussi dernièrement le guide ministériel sur les EAJE, publié en avril 2017, ont tenté d'apporter des précisions sans toutefois parvenir à expliquer clairement qui peut ou ne peut pas donner des médicaments aux enfants accueillis dans les crèches et surtout dans quelles conditions.

Il existe une contradiction entre le cadre légal, défini par le code de la santé publique, et le cadre réglementaire qui oblige chaque établissement à en faire sa propre interprétation. S'il est autorisé une « aide à la prise » de médicaments sur prescription médicale dans la mesure où cela est assimilé à un acte de la vie courante, qu'en est-il dans le cas de jeunes enfants, trop jeunes pour effectuer ces actes eux-mêmes et pour lesquels les professionnels doivent « administrer les médicaments » ?

Dans la pratique, chaque EAJE élabore un règlement de fonctionnement dans lequel sont précisées les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers : notamment, des protocoles (validés par les médecins de crèche) définissent un cadre général d'actions et les conduites à ternir en cas de fièvre, d'érythème fessier, de crise d'asthme; des PAI (Projet d'Accueil Individualisé) en cas d'allergie alimentaire, maladie chronique sont également établis pour les enfants nécessitant des soins spécifiques et, également, il est question de la prise de médicaments dans le cadre d'une prescription médicale ponctuelle (otite, rhinite, angine…) nécessitant plus de deux prises par jour.

Cependant la problématique réside dans le fait que toutes les structures de petite enfance ne disposent pas d'une infirmière ou d'une puéricultrice pouvant être présente sur la totalité de l'amplitude horaire d'accueil pour administrer un médicament usuel.

Dans le secteur social et médico-social, n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles) a défini clairement les conditions dans lesquelles les personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux peuvent aider à la prise de traitement lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin. En effet, elle stipule que « l'aide à la prise de traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante. L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier ».

Aussi, il lui demande de faire le nécessaire pour que des clarification juridiques soient apportées concernant l'administration des médicaments dans les établissements pour les jeunes enfants (EAJE) et qu'ainsi la sécurisation juridique de ces personnels soit garantie à l'image de ce qui a été fait pour le secteur médico-social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.