Question soumise le 22 février 2018

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Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté majeure rencontrée actuellement par de nombreuses collectivités. En effet lorsqu'elles envisagent la création ou l'extension d'une régie commune aux services publics d'eau et d'assainissement afin d'en rationaliser l'exploitation, il semblerait que les préfets se fondent désormais sur une interprétation limitative de l'article L.1412-1 du CGCT, suivant laquelle il faudrait créer une régie pour l'exploitation directe de chaque service public industriel et commercial (SPIC).

L'eau et l'assainissement constituant deux services publics distincts, il serait donc nécessaire, selon cette analyse, de créer deux régies autonomes.

Ce qui crée des coûts supplémentaires pour les collectivités et va à l'encontre de la rationalisation prônée.

En conséquence elle lui demande la position que le Gouvernement compte prendre pour lever cette difficulté supplémentaire à laquelle sont confrontées nos collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.