Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Patrice Joly
Question écrite N° 3377 au Ministère de l'intérieur.
Concurrence déloyale et dangereuse faite aux écoles de conduite agréées
Question soumise le 22 février 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Les professionnels de l'éducation routière constatent un accroissement significatif de l'apprentissage à distance de la conduite proposé par ces sociétés. L'éducation routière doit être en effet dispensée par des équipes pédagogiques instruites et compétentes, au sein d'écoles de conduite agréées, qui disposent de moyens adéquats pour assurer l'accueil et la bonne formation des élèves et ce, dans le respect des programmes et des règles européennes. Des microentreprises continuent pourtant aujourd'hui à proposer par l'intermédiaire d'une plateforme dématérialisée sur une page web, un permis « moins cher », en s'affranchissant totalement des charges salariales et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et employant par ailleurs des « formateurs indépendants » au statut d'auto-entrepreneurs. Ce commerce parallèle de l'éducation routière est évidemment très risqué pour les élèves mais aussi pour tout usager de la voie publique car l'éducation routière dispensée par ces sociétés n'est pas forcément analogue et conforme aux écoles de conduite homologuée par l'État. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces pratiques déloyales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.