Question soumise le 22 février 2018

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap pour les enfants atteints de troubles des apprentissages.

Pour les familles ayant un enfant atteint de troubles des apprentissages, l'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile, même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins réels de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant.

Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejettent de façon massive les demandes des familles, au prétexte qu'un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations, que ce soit dans le domaine scolaire ou financier pour financer la psychomotricité ou l'ergothérapie. Elles renvoient alors les familles vers un plan d'accompagnement personnalisé. Les familles doivent alors démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes.

L'obtention d'un PPS pour un cycle scolaire permettrait pourtant de désengorger les MDPH et de soulager les familles.

Face à ces situations difficiles, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants concernés.

Réponse émise le 15 mars 2018

Les troubles « dys » se confondent souvent avec les difficultés liées à l'apprentissage à l'école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l'apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d'aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles « dys » est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l'élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles « dys » et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l'évaluation des situations et l'identification des besoins. Très récemment, les troubles « dys » ont fait l'objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles « dys » dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles « dys ». À l'école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.