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Édouard Courtial
Question écrite N° 3380 au Ministère de l'intérieur.
Dons aux services départementaux d'incendie et de secours
Question soumise le 22 février 2018
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du SDIS de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Par ailleurs, le sixième alinéa de cet article dispose que le montant global des contributions des communes et des EPCI ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Le maintien des contingents communaux plafonnés inscrit à l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a pour conséquence que toute dépense nouvelle doit être prise en charge par le conseil départemental afin de respecter les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmées par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Pourtant, pour prendre l'exemple du SDIS de l'Oise, le nombre d'interventions augmente, et ce de 25 % depuis 2002. Les SDIS ont donc besoin d'augmenter leurs financements sans pour autant augmenter les contributions des collectivités locales. Or si actuellement, les SDIS peuvent percevoir des dons, ils ne sont malheureusement pas défiscalisés, comme c'est le cas pour les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rendre possible la défiscalisation des dons aux SDIS.
Réponse
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