Question soumise le 22 février 2018

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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que toute collectivité, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit apporter une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total hors taxe des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Ces dispositions ont pour effet de limiter le cumul de subventions publiques à 80 % du montant du projet en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, liés à des catégories d'investissement spécifiques (rénovation urbaine, restauration de monuments historiques, réparation des dégâts causés par des calamités publiques).

Ce plafonnement, dans le contexte actuel de forte réduction des marges de manœuvre financière des collectivités locales, non seulement ne répond plus aujourd'hui à aucune nécessité, mais aggrave les difficultés rencontrées par les communes dans le financement de leurs investissements. Ainsi, de nombreuses communes rurales se voient contraintes de différer, voire d'abandonner, des opérations faute de pouvoir satisfaire à la règle susmentionnée. Cet état de fait est préjudiciable à l'activité des entreprises locales et à la situation de l'emploi.

Il s'interroge sur l'utilité de maintenir, pour les communes de moins de 2 000 habitants, cette contrainte très pénalisante, et suggère soit d'abaisser très significativement, pour ces communes, la quotité de participation minimale exigée du maître d'ouvrage, soit, à tout le moins, d'étendre la liste des cas dérogatoires à d'autres catégories d'opérations prioritaires (couverture en téléphonie mobile, desserte numérique du territoire, investissements scolaires...).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.