Question soumise le 22 février 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2016-87 du 3 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Cette loi a amélioré la prise en compte de la volonté de la personne en matière de refus de traitement, la portée des directives anticipées, et le rôle de la personne de confiance. En outre, elle a ouvert la possibilité dans certains cas de la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Il apparaît qu'à la suite de l'adoption de cette loi, il y a désormais plus de deux ans, l'information à destination des malades et des personnes en fin de vie, et de leurs familles, fait encore défaut.

En particulier, il semblerait que la diffusion de l'imprimé du formulaire des directives anticipées aux personnes concernées ne soit pas satisfaisante. Par ailleurs, un certain nombre d'établissements de santé ou médico-sociaux n'aurait toujours pas mis à jour leur site internet permettant de porter à la connaissance de tous le nouveau cadre légal en la matière et les droits acquis à l'issue de l'adoption de cette loi, notamment en matière de directives anticipées.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer l'information à destination des malades et des personnes en fin de vie, et de leurs familles, quant à leurs droits, notamment en matière de directives anticipées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.