Question soumise le 22 février 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes pour l'obtention d'un certificat de décès dans les zones sous dotées en médecins.

L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Ainsi, lorsqu'une personne meurt chez elle, un médecin doit se rendre à son domicile afin de constater sa mort.

Dans les zones sous dotées en médecins, où il faut attendre parfois plusieurs semaines voire plusieurs mois pour obtenir une consultation, il est difficile qu'un médecin se déplace dans un délai raisonnable afin de constater le décès. Ainsi, dans le département de l'Eure, il faut plusieurs heures pour trouver un médecin disponible ou acceptant de se rendre sur place pour réaliser un certificat de décès. Il est arrivé que plus d'une journée soit nécessaire.

Or, ce certificat est obligatoire afin de procéder à la levée du corps. Ainsi, dans un contexte déjà dramatique pour les proches, ces derniers doivent attendre l'arrivée du médecin pour que le corps puisse être pris en charge. De la même manière, les gendarmes peuvent être conduits à rester sur place le temps que le certificat médical soit dressé.

Une plus grande souplesse dans le cadre existant (par exemple en prévoyant une délégation de l'acte à d'autres professionnels de santé) permettrait de réduire ces délais.

Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.