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Jean-François Longeot
Question écrite N° 3388 au Ministère de l'action
Mise en place de la fiscalité professionnelle unique
Question soumise le 22 février 2018
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M. Jean-François Longeot rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que la fiscalité professionnelle unique codifiée à l'article 1609 nonies C du code général des impôts signifie que la communauté de communes est substituée aux communes pour la perception de tous les impôts économiques créés ou transférés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en remplacement de la suppression de la taxe professionnelle. Suite à la mise en place de cette disposition, il est prévu une attribution de compensation aux communes que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a vocation à reverser. Cette compensation est fixée à un moment donné par rapport à une période de référence déterminée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Il lui demande s'il est possible que lorsqu'une commune transfère en totalité une zone d'activité dont l'ensemble des terrains ne sont pas encore commercialisés, elle puisse obtenir une révision de son attribution de compensation. En effet, la communauté de communes va percevoir le produit des ventes et des taxes alors que la commune aura financé la viabilisation de la zone. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesures il est éventuellement possible de réexaminer le produit de cette compensation tous les cinq ans.
Réponse
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