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Jean-François Longeot
Question écrite N° 3389 au Ministère de l'intérieur.
Responsabilité de la protection générale contre le risque d'inondation
Question soumise le 22 février 2018
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'aménagement des bassins, des canaux, cours d'eau, lacs et plans d'eau ainsi que la gestion des digues et la protection des écosystèmes aquatiques et des zones humides relèvent désormais de la responsabilité des EPCI. Alors que de nombreux territoires ont subi d'importantes inondations à partir du 22 janvier 2018, avec une fréquence et des caractéristiques particulières, il paraît évident que les ajustements de la compétence GEMAPI ne suffiront pas eux seuls à permettre d'obtenir une réponse à la hauteur de ces enjeux. Le financement des digues et la responsabilité qui en découle doivent demeurer à la charge de l'État. Ce dernier devrait allouer des moyens financiers appropriés pour accompagner et soutenir les territoires compensant ainsi les ponctions opérées par l'État sur les agences de l'eau depuis plusieurs années. Aussi, il lui demande si l'État compte assumer en première ligne la responsabilité de la protection générale contre le risque d'inondation.
Réponse
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