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Christine Herzog
Question écrite N° 3392 au Ministère de l'intérieur.
Commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Question soumise le 22 février 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que suite à la suppression des crédits de la réserve parlementaire il a été décidé que des sénateurs et des députés de chaque département siègeraient au sein des commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Dans les départements représentés par moins de cinq parlementaires, tous les parlementaires sont membres de la commission. Par contre dans les départements ayant cinq parlementaires ou plus, seuls deux députés et deux sénateurs y siègent. Dans ce cas, la loi prévoit simplement que ces parlementaires sont désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat sans autre précision. Elle souhaiterait donc savoir quel est l'organe de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui doit procéder à la désignation. Elle lui demande aussi si des garde-fous peuvent éviter que dans un département où huit députés sur dix appartiennent à un parti politique d'opposition, l'Assemblée nationale ne désigne les deux autres ou qu'une liste qui est arrivée en tête lors des élections sénatoriales à la proportionnelle soit évincée au profit de sénateurs appartenant à des listes ayant localement une représentativité moins importante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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