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Christine Herzog
Question écrite N° 3394 au Ministère de l'intérieur.
Délivrance de forfaits gratuits
Question soumise le 22 février 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le fait que les communes qui gèrent des stations de ski, par une régie dotée de la simple autonomie financière, sont parfois amenées à offrir des forfaits gratuits pour les remontées mécaniques. Elle lui demande si la délivrance de ces forfaits gratuits est assujettie à des règles particulières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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