Question soumise le 22 février 2018

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M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement de la taxe sur les pylônes dans le cas d'un portique d'entrée et de sortie d'un poste d'interconnexion.

Cette question avait déjà été déposée le 13 avril 2017 (question n° 25 704, Journal officiel des questions du Sénat, p. 1 416).

En effet, selon le bulletin officiel des impôts, qui traite du cas particulier des portiques : « ces installations doivent être considérées comme constituant un pylône unique au sens de disposition de l'article 1519 A du code général des impôts » et donc donner lieu au versement d'une taxe de la part de l'entreprise du réseau de transport d'électricité (RTE).

Or, la commune de Houdreville en Meurthe-et-Moselle qui possède un poste d'interconnexion avec un portique d'entrée et de sortie tente, depuis trois ans, de se faire entendre auprès de RTE et de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sans succès.

Il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui confirmer les textes et, d'autre part, lui préciser les intentions du Gouvernement afin de régulariser, le cas échéant, la situation de la commune de Houdreville.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.