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Christine Herzog
Question écrite N° 3397 au Ministère de l'intérieur.
Délégation du service public de l'eau à une entreprise privée
Question soumise le 22 février 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune, qui a donné en délégation de service public à une entreprise privée son service de l'eau, peut conserver dans ses effectifs un agent qu'elle rémunère et dont la mission est « de contrôler » le service de l'eau délégué.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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